B. Retraites anticipées Sécu


08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante


Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans.

Mise à jour :
- du point 6 en janvier 2017 et de la fiscalité en oct 2018
- ajout encadré fin du point 1 début avril 2017
- ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017)
- précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2 mars 2018)
- modifications du point 5 afin d’être plus précis sur le mode de calcul de la retraite de base et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9 mars 2018)
- précision dans l’encadré point 3 sur le statut de l’indemnité de cessation d’activité (18/11/18).


- précision au point 3 sur le salaire de référence ;
- ajour d’un encadré précisant que ce droit est ouvert à tous (16/12/19).

Ce dispositif est financé par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés. Le financement est distinct des systèmes de retraite et cette cessation anticipée n’est pas considérée comme une préretraite.

Bon à savoir

Droit ouvert à tous

Le droit à l’allocation est ouvert aux ex-salariés quel que soit leur statut, chômeurs, professions indépendantes qui remplissent les conditions ainsi qu’aux fonctionnaires et régimes spéciaux, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.

1. Conditions à remplir

Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante, à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :

  • être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
  • avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.

La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante. La liste des maladies est fixée par arrêtés :

  • les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
  • l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs) ;
  • les affections figurant aux tableaux n°47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

Les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.

La deuxième catégorie concerne :

  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
  • les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale peuvent également en bénéficier ;
  • les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans, s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
  • les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).

Sous-traitance. Pour les activités de prestation de service et de sous-traitance, le Conseil d’État précise dans quelle mesure les sociétés ayant exercé une activité de prestation de services ou de sous-traitance dans les chantiers navals peuvent être considérées comme établissements à risque au regard de l’amiante.

La cour de cassation considère qu’un salarié ayant effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d’un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, et habituellement exposé au contact de l’amiante, peut bénéficier de l’ACAATA.

Il faut que les travaux effectués pour le compte d’établissements de construction ou de réparation navale constituent une part significative de leur activité. En outre, les salariés concernés doivent être amenés à manipuler des matériaux de calorifugeage ou des produits à base d’amiante.

La voie individuelle reste ouverte, dès 50 ans, mais uniquement aux salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle reconnue au titre du régime général comme occasionnée par l’amiante.

La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.

Attention

Et les fonctionnaires et contractuels ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Le décret fixant les conditions d’application étant paru, nous avons créé une nouvelle fiche ici : 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

2. Âge de départ

Pour les salariés exposés dans ces établissements, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans). Il n’est pas exigé une durée minimum d’exposition.

Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
 

Attention

Ouvriers d’État

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non-titulaires en activité au ministère de la Défense. Les agents peuvent, le cas échéant, être réintégrés pour ordre, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une radiation des cadres.

Bon à savoir

Retraite à 60 ans

La réforme de 2010 a reporté l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais elle n’a pas modifié l’âge de référence de 60 ans pour déterminer l’âge de départ possible des bénéficiaires de l’ATA.

3. Montant

L’allocation est égale à :

  • 65 % du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
  • 50 % de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.
Le montant ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20 %, sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Attention, pour les marins et anciens marins, le montant de l’allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande.

L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.

Bon à savoir

Indemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante

Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du code du travail (calcul au point 6 de la fiche 18).
Toutefois, par dérogation à la règle générale, l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

4. Versement

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans.

Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :

  • d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
  • d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
  • ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.

Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.

Les ouvriers de l’État doivent formuler leur demande à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).

Bon à savoir

Retraite complémentaire

Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.

5. Droits à la retraite

Pour la retraite de base, les périodes de perception de l’allocation sont cotisées sous le dispositif de l’assurance volontaire. L’affiliation commence le premier jour du trimestre civil comprenant la date de départ de l’allocation et se termine le dernier jour du trimestre civil précédant le départ en retraite. Les trimestres sont attribués comme pour toute période cotisée (fiche 19). Le salaire porté au compte est un montant forfaitaire dépendant du salaire de référence (voir point 3) :

Salaire de référenceSalaire inscrit au compte
Au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale
(100% plafond et plus)
100% du plafond
Inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond
(de 50 à 99% du plafond)
75% du plafond
Inférieur à la moitié du plafond
(jusque 49% du plafond)
50% du plafond

Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la base du salaire servant de référence (voir point 3) aux taux obligatoires Agirc-Arrco. Les droits sont gérés par les caisses Malakoff-Médéric Retraite Arrco (ex-Irec) et Malakoff-Médéric Retraite Agirc (ex-Capimmec).

Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

6. Cotisations sociales et fiscalité

La caisse d’assurance-retraite et de santé au travail (Carsat) déduit les cotisations pour la protection sociale. Le bénéficiaire perçoit donc une allocation nette.

Les allocations sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 9,2 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 février à 12:48, par Michel

    Bonjour je suis frontalier je travaille en Allemagne j ai fait une demande pour la retraite amiante, la caisse m’a répondu que je serais éligible à celle ci a la date du 01 juillet 2021, je dois envoyer les documents à partir du 27 janvier 2021, il paraît que le pourcentage pour le calcul a changé, et que vu les réformes de la retraite, il est possible que la retraite l ’amiante ne soit plus d actualités, pourriez vous me répondre sur les 2 questions merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La fiche ci-dessus est maintenue à jour en temps réel. Pas de changement dans le pourcentage. Le projet de réforme prévoit le maintien du dispositif.

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      • Le 23 février à 16:00, par Michel

        Je vous remercie pour votre réponse rapide, juste une question encore, je suppose qu il y a un plafond(je gagne environ 48000 euros sur l’année, frontalier, je travaille en Allemagne ) 65 % devrait être 2600 euros, et combien de temps avant dois-je voir avec mon employeur pour être fin à mon activité, la date officielle est le 01/07/2021, sans les congés, je vous remercie de votre réponse

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        • Le 24 février à 11:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous devez appliquer la règle indiqué au point 3 pour votre salaire qui dépasse le plafond de la Sécu soit 3 428€. Pour ma part je trouve la somme de 2 514€.
          En France le délai est celui fixé pour une démission soit généralement 2 mois. Vérifiez votre convention applicable.

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          • Le 24 février à 12:21, par Michel

            Je vous remercie, je vais me renseigner en Allemagne pour le préavis,, donc je devrais avoir environ 2500 lorsque je cesserai mon activité jusqu’à mes 65 ans, je vous souhaite une bonne journée et vous tiendrais au courant

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 21 février à 15:21, par Jo COUSIN

    Bonjour à tous et merci pour ce blog,

    Je viens d’envoyer mon dossier à la CRAMIF et, quand je calcule(en additionnant les 12 montants bruts, en les divisant par 12 et en appliquant les 65%) le montant de l’allocation qui devrait m’être versée s’éléverait à 922€, ce qui me semble peu, aussi pourriez vous m’indiquer si il y a un montant minimum qui serait peut-être plus élevé que le montant que j’obtiens par mon calcul ?

    Vous remerciant sincèrement de l’intérêt que vous portez à chacun.

    Dans l’attente de votre réponse.

    Cordialement

    Jo

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le montant minimal ne peut être inférieur au montant minimal de l’allocation d’assurance chômage majoré de 20 %, si votre salaire mensuel est compris entre 1 138,84 € et 1 489,26 €, le montant de l’allocation sera de 1 158,72 €

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      • Le 22 février à 14:58, par Jo COUSIN

        Bonjour,

        Je vous remercie de la rapidité de votre réponse, le montant que vous m’indiquez me rassure.

        Encore tous mes remerciements pour l’intérêt que vous portez à apporter une réponse aux personnes qui, comme moi, ont besoin d’être rassurées.

        Cordialement

        Jo COUSIN

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 février à 19:07, par Pascal

    Bonjour. Pensionné depuis le 01/03/2018 je me rend compte que la revalorisation annuelle de ma pension est vraiment faible, une dizaine d’euros en 2 ans... à ce rythme là une pension correcte risque de ne plus être le cas au fil des années...sur quelle base ils déterminent le pourcentage annuel d’augmentation des pensions ?. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’allocation amiante est revalorisée au même niveau que les pensions de retraite et votre constat est malheureusement vérifié.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 12:38, par Pascal

        Merci beaucoup pour votre réponse. On est pas en retraite sauf quand cela les arrange ! Triste constat... Merci encore et bonne continuation.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 17 février à 09:35, par Jean Louis sonsard

    Bonjour
    Je travaille en tant que salarié dans une société classée amiantée ( 9 ans de ’classement amiante ) , je pourrais donc bénéficier de l’allocation , j’ai déjà une date en 2021.
    mais je suis suis actuellement en longue maladie depuis 2ans, et je ne peux reprendre malheureusement le travail, J’ai demandé un poste adapté mais a priori il n’y en a pas !
    je vais donc me faire licencier pour inaptitude ! et me retrouver au chômage ! voici mes questions : est ce que le fait d’être en maladie , et d’être rémunéré par l’assurance maladie et ma complémentaire entreprise, décale ma date de départ ?
    comment sera calculé mon allocation amiante ? sera elle basée sur ma période maladie et ou chômage ou sur ma dernière année travaillée en tant que salarié ?
    merci par avance pour vos réponse.
    cordialement

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    • Le 17 février à 11:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le droit est ouvert quelque soit votre statut ou votre situation. Compte tenu du principe de non-cumul de l’Acaata avec certaines allocations, l’intéressé doit exercer un droit d’option. La Carsat procède à une estimation du montant de l’allocation à laquelle il a droit . C’est le demandeur qui fixe la date à laquelle il met fin au versement de l’une des prestations notamment de chômage ou des indemnités journalières maladie. La date d’effet de l’allocation de cessation anticipée d’activité est alors le premier jour du mois qui suit la fin de la situation non cumulable.
      Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 12:59, par Jean Louis sonsard

        merci pour votre réponse, je ne suis pas sur d’avoir parfaitement compris, ce que je voulais dire c’est que j’aurais fais un peu plus de 2 ans de maladie et sans doute du chômage à suivre environ 1 an pour arriver à la date prévisionnelle de la carsat amiante m’a donnée.
        donc si j’ai bien compris la carsat ne se basera pas sur ma période de maladie ni ma période de chômage, mais bien sur ma dernière année effectuée au sein de mon entreprise ?j’ai travaillée 9 ans au sein de cette entreprise en cdi et en continu.je devrais donc aussi demander à pole emploi une attestation de fin de droit pour faire ma demande d’acaata ? combien de temps a l’avance pour ma demande définitive carsat amiante ?.merci pour toutes ces précisions, et vos compétences
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 février à 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Oui, vous avez bien compris. Les salaires de l’époque sont revalorisées le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite. Vous pouvez faire votre demande dans le délai de 6 mois, votre attestation de fin de droit sera utile pour prouver que vous n’exercer pas d’emploi et pas de cumul avec d’autres allocations.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 12 février à 20:19, par MOLER

    Bonsoir ,
    Je travaille en tant que salarié dans une société classée amiantée ( 9 ans de ’classement amiante ) , je pourrais donc bénéficier de l’allocation à partir de 57 ans et de la retraite à partir de 60 ans .
    Je n’aurai pas à 60 ans les 168 trimestres me permettant d’obtenir une retraite pleine , que vais je percevoir ? la pension amiante ? la retraite minorée ? la pension la plus avantageuse pour moi ?
    Merci d’avance de votre réponse ,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation cesse quand vous aurez rempli tous vos trimestres mais vous ne pouvez opter pour un départ anticipé à 60 ans que si vous remplissez les conditions d’un départ anticipé indiqué dans les fiches 10 à 13.

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      • Le 15 février à 12:37, par Fred

        Bonjour,
        Je me présente au élection municipale dans un village de moins de 1000 habitants en mars et je voulais savoir si on peux cumuler une cessation anticipée du à l amiante avec une indemnité d élu.
        L indemnité d un maire est elle déduite à la sommes alloué à ma cessation d activité.
        cordialement,
        Fred.

        Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 11 février à 18:44, par FIGUEIREDO Luis

    Bonjour,

    Tout d’abord merci à toutes les personnes qui animent ce forum.

    Je bénéficie de l’ATA depuis 2018 et j’aurai 2 questions sur ce statut :
    . Peut-on utiliser le compte personnel de formation ?
    . Je travaillais auparavant dans une entreprise de la métallurgie qui accorde certains avantages à ses retraités,
    On parle souvent de pré-retraite amiante, puis-je me prévaloir de ce statut pour bénéficier de ces droits, que dit la réglementation sur ce point ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement
    Luis

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La cessation anticipée au titre de l’amiante ne relève pas d’un système de retraite. Elle a été institué par une loi de financement de la sécurité sociale. Elle impose aux bénéficiaires de n’exercer aucune activité "professionnelle". Les Carsat admettent quelques exceptions à la règle comme par exemple Les indemnités d’élus et pompiers volontaires.
      Sont également cités : - Le versement d’avantages sociaux pour les salariés maintenus à l’effectif après leur
      démission.
      Je ne peux pas répondre sur le compte personnel de formation.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 février à 20:28, par jean rene LAFFITTE

    bonjour,
    J’ai travaillé pendant 21 ans dans le Groupe SCREG SUD OUEST et pendant plus de 4 ans a la fabrication d’enrobé speciaux " MEDIFLEX" avec des fibres d’amiente que l’ont
    inséré a la main dans le malaxeur.
    Je n’ai pas trouvé la société dans la liste.
    M’est il possible de demandé une retraite anticipé ?

    Cordialement
    Jean René Laffitte

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 11:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Si l’entreprise n’est pas reconnue, vous essuierez un refus.
      Il existe une procédure d’instruction des demandes de classement des établissements au titre de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. (voir auprès de la DIREECTE du siège de l’établissement). Toutes les demandes déposées auprès de l’administration doivent faire l’objet d’une enquête menée par les services déconcentrés compétents et ce quels que soient leur objet, leur nature ou le secteur d’activité de l’établissement. Ces services doivent procéder immédiatement au lancement de l’enquête, dès réception de la demande et transmettre cette dernière à la Direction générale du travail
      Le demandeur doit être informé de cette transmission et du lancement de l’enquête

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 février à 09:43, par Pascal

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme technicien dans un centre de recherches d’une société listée au journal officiel pour le compte d’une autre société non reconnue.
    J’ai donc fait ma demande auprès de la CARSAT pour bénéficier de l’acaata, qui a rejetée ma demande au motif "employeur non listé".
    Cependant, je viens de passer un scanner thoracique en raison d’un suivi médical d’une exposition à l’amiante qui révèle l’existence d’une plaque pleurale
    et qui me fait demander une reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie.
    Ma question est donc de savoir si dans le cas d’une maladie professionnelle reconnue, pourrais-je donc réitérer ma demande auprès de la CARSAT pour
    partir en pré-retraite amiante avec l’acaata ?
    Je vous remercie de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
    Cordialement,
    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau n°30 permet l’ouverture du droit à l’ACAATA même si l’entreprise dans laquelle vous avez travaillé n’est pas listée.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février à 18:05, par Jpp72

    Bonjour, je vous remercie par avance pour tous les conseils, je reviens encore vers vous pour vous demander conseil, comme je vous l’evoquais début janvier ou je vous expliquais que je n’avais toujours pas reçu ma notification après un dépot de dossier fin octobre. Après des mails échangés avec la carsat, une erreur a été faite de leur part dans mon ’adresse c’est pourquoi je n’ai pas eu cette notification, il me demandait des bulletins auusi de salaires supplémentaires. Mes droits sont donc ouverts au 1er mai 2020, il refuse de me faire un duplicata. Est ce grave pour justifier auprès de mon employeur actuel pour prétendre à la prime retraite non imposable et net ?
    Aujourd’hui j’ai reçu le montant de ma prime amiante ils me disent que je dois prendre ma decision dans les 8 mois maximum à compter du 31 janvier mais souhaiterait partir qu’au 1er janvier ou 1er mars, comment je dois faire ? Et à quelle moment ?
    Je vous remercie par avance
    Bien cordialement
    Jp

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    • Le 7 février à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Carsat impose un délai car le calcul repose sur les 12 derniers mois d’activité salariée. Vous pouvez retarder votre départ mais il faudra refaire une demande avec justificatifs et dans ce cas vous aurez ne nouvelle notification. Celle ci peut être exigée par l’employeur pour le versement de l’indemnité de départ amiante.

      Répondre à ce message

      • Le 7 février à 21:09, par Jpp72

        Merci pour votre réponse rapide, refaire un dossier avec justificatifs c’est à dire tout le dossier de demande avec l’imprimé Cerfa rempli avec tous mes bulletins de salaire, certificats de travail photocopie d’identité et autres ?
        Pour la notification. Ils disent qu’ils ne font pas de duplicata ils veulent rien savoir alors que c’est eux qui ont fait l’erreur de commune avec le code postal ? Merci pour votre réponse
        Bonne soirée
        Jp

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 20:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Je ne connais pas les modalités de gestion des dossiers, ce qui paraît évident les fiches de paie des 12 derniers mois seront nécessaires.
          Pour la notification et compte tenu des incidences fiscales de l’indemnité de départ, il est anormal que l’on puisse pas vous établir un duplicata, faites une réclamation par courrier en recommandé en précisant l’erreur imputable aux services de la Carsat.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 février à 20:05, par Jean manuel

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans un établissement classé par arrêté ministériel, je devrais pouvoir bénéficier d’un départ anticipé en octobre/novembre 2021.
    Quand dois je faire ma demande ? et auprès de quel organisme ? je lis sur ce sujet des mentions différentes : parfois Carsat ou CRAM .
    Je réside et travaille dans le 64.

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    JM

    Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 février à 13:58, par philippe

    Bonjour,
    J’aimais avoir un éclaircissement sur le point 3.
    Vous dite : Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée
    Je suis salarié de la fonction publique territoriale et je vais faire une mission de dix mois comme photographe déclaré en nom propre.
    Je vais de ce fait cotiser au RSI.
    Est ce que cette rémunération comptera dans le calcul de l’ATA en s’additionnant avec ma rémunération de salarie de la fonction publique ou comptera ont seulement les
    revenus de mon salaire.
    Merci.

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    • Le 6 février à 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le texte indique qu’il s’agit de l’activité salariée, ce qui n’est pas le cas pour votre activité en nom propre.

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      • Le 7 février à 16:26, par philppe

        Bonjour,
        Est ce que cela signifie qu’une personne ayant un statut de commerçant( déclare en nom propre donc) ou en auto-entreprise ne peut pas prétendre à l’ATA.
        Même si auparavant il a pu être salarié.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 février à 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas ce que je vous ai répondu. Vous me posez une question sur le salaire de référence, je vous réponds comme vous l’écrivez vous même que ce salaire est celui des 12 derniers de l’activité salariée. Autrement dit, le droit vous est ouvert mais vos revenus déclarés au RSI ne sont pas pris en compte.

          Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 février à 13:11, par Mr RICHARD

    Bonjour j’ai travaillé entre 1983 et 1993 dans une entreprise qui donne le droit à la pré retraite amiante . d’après mes calculs je devrais partir en juin 2022 . Mais y a t’il des changements prévus avec la nouvelle loi des retraites ou cela doit disparaître ? ou changer ?

    Merci pour votre réponse .

    Mr RICHARD

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 13:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’article 35 de la loi prévoit de reconduire les conditions d’accès à ce qui permet, aux assurés ayant été en contact avec de l’amiante au cours de leur carrière professionnelle de bénéficier d’une préretraite. Les conditions de calcul et de versement de l’allocation demeurent également inchangées.

      Répondre à ce message

  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 4 février à 10:54, par novy

    Bonjour .
    Je viens de quitter mon entreprise pour bénéficier de l’allocation Amiante . Lors de la réception de mon solde de tous compte la semaine dernière , je constate que ma prime de départ a été faussement calculé , prélèvement a la source et charge social pris en compte .En effet vous préciser que l’indemnité de cessation d’activité des salariés exposés à l’amiante est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS . Donc ma fiche de paye et fausse .
    Quelle document atteste ce fait ....

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 2 février à 10:01, par perquin joel

    Bonjour,je suis travailleur frontalier en Allemagne.La notification d admission au benefice de l ATA me précise que mon indemnité sera calculée sur mes salaires français(1988 à 1990) et pas sur ceux touchés l an derniers en Allemagne.Est ce normal ?J envisage de saisir la commission de recours ,qu en pensez vous ? Merci pour votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 16:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu’ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité CE. Or, constate la Cour, une réglementation nationale telle que celle en cause est susceptible de défavoriser des travailleurs migrants par rapport aux travailleurs qui n’ont exercé une activité que dans un seul État membre, en l’espèce la France. Le salarié voit en effet son allocation calculée sur un salaire perçu il y a plus de dix ans et, de ce fait, sans aucun lien avec sa situation actuelle, alors que, « s’agissant de ses collègues qui ont continué à travailler en France, c’est le dernier salaire effectif qui est pris en compte. Un tel travailleur subirait ainsi une réduction du montant de la prestation qu’il aurait reçu s’il n’avait pas fait usage de son droit à la libre circulation ».
      La Cour en conclut que s’il ne doit être tenu compte que du salaire perçu en France pour déterminer le montant de l’Acaata, le montant de ce salaire doit être actualisé et revalorisé de sorte qu’il corresponde au salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité en France.
      Vous pouvez saisir la commission de recours amiable sur le fondement de cette position.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 11:35, par Xavier

    Vous écrivez "Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance-maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation."
    Pourriez-vous me dire ce qu’on peut faire passer comme activité "scientifique, littéraire ou artistique" ? Des conférences dans mon domaine d’expertise (l’océanographie) peuvent-elles passer pour une activité scientifique, littéraire ou artistique" ? Dans ce cas, comment puis-je déclarer cette activité (très épisodique par nature) pour l’exercer officiellement tout en continuant à toucher mon allocation d’amianté ? Autoentrepreneur ? Intermittent du spectacle ?...
    Merci d’avance pour votre réponse (si vous pouvez m’en fournir une...).
    Merci aussi pour votre engagement bénévole.

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    • Le 31 janvier à 18:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je pense que le statut importe peu. Je n’ai rien trouvé dans la règlementation sur la nature de l’activité "scientifique".
      Je peux vous préciser :
      Le principe (de non-cumul) est rappelé par le ministère interrogé sur la position à prendre lorsque des allocataires reprennent une activité à titre très temporaire. Il est précisé que la notion d’activité temporaire s’entend de quelques heures ou jours par mois. Dans ce cas, la Carsat devra notifier le trop-perçu à l’intéressé (montant reçu au titre de cette activité) et en récupérer le montant sur le prochain versement d’allocation (Lettre min. DSS-2C, 2 juin 2003).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 12:37, par Marion

    Bonjour,

    Les bénéficiaires de l’ACCATA bénéficient-il de la portabilité automatique des garanties prévoyance et santé de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale ?

    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 18:07, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon l’accord à l’origine de la codification : Pour être couvert, « l’ancien salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par l’assurance chômage ». Il avait également l’obligation de signaler à son ancien employeur la cessation, au cours du maintien des garanties, des prestations d’assurance chômage. Le mécanisme de la portabilité entrait « en application à la date de cessation du contrat de travail ». L’ancien salarié pouvait toutefois y renoncer par un écrit notifié à l’employeur « dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ».
      Autrement il faut justifier de perception de prestations chômage pour bénéficier de la portabilité ce qui est confirmé par l’article que vous citez : « ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage »

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 31 janvier à 13:52, par Thierry SAS

    Bonjour,
    juste une petite question qui me turlupine :
    Je dois prochainement partir en "préretraite amiante". J’ai été reconnu en maladie professionnelle amiante. Je resterais 1 an 1/2 en allocation amiante avant de pouvoir prendre ma retraite à taux plein à 60 ans, (j’aurais alors tous mes trimestres). Sur quelle base sera calculée ma future pension ? Sur la base de mon allocation amiante ? Ou bien sur la base de ma dernière année de "salaire en activité". Je précise que je suis fonctionnaire à l’ AP-HP.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Thierry

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 29 janvier à 15:08, par Brissot Cécile

    Bonjour
    je travaille dans une sociéte reconnue dans le decret amiante et j’ai déposé mon dossier l’an passé. J’ai essuyé un refus avec report de date pour ma cessation d’activité annoncée à la base au 31/12/2019 reportée au 01/05/2021. Ayant saisi la commission de recours amiable dans la foulée j’ai reçu en aout dernier la confirmation d’une nouvelle date de départ au 01/07/2020. J’ai donc refait mon dossier debut janvier avec cette date de départ en joignant une copie de la décision de la commission. Or hier la Carsat m’a appelé en me disant que la commission s’était trompée sur ma date de départ qui était au 15/09/2020 donc repoussée au 01/10/2020 et non au 01/07/2020. La commission se serait trompée et donc me recule de 3 mois la date de départ alors que j’avais un écrit de leur part. Ils auraient fait une erreur de calcul dans l’application du nombre de jours.
    Est-ce "normal" ou puis-je contester ce nouveau report ?
    Merci de votre retour

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    • Le 29 janvier à 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Une décision de la CRA est un acte juridique sur lequel vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande.
      Cependant si la caisse vous refuse ce départ, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois de la notification du refus. Lequel risque de rétablir le droit et vous risquez de revenir à la case départ. Je ne peux pas vous dire si le tribunal vous accordera des dommages et intérêts pour le préjudice subi (du fait de la légèreté de la Caisse)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 janvier à 11:15, par pierre gilles alberti

    bonjour je suis allocataire amiante depuis juillet 2017 déclare malade professionnel avec plaques pleurales
    je suis en retraite pleine a 60ans au 1/01/2021 née le 21/12/1960
    si cette reforme est votée cette année cela ne changeras rien pour moi
    mes années passées a l’amiante compte t’elle pour le calcul du montant de ma future retraite si elles sont meilleures que certaines de mes 25 meilleures années et les points Arco sont basés sur mes 12 derniers mois d’activité qui ont servis au calcul de l’ATA
    mais la prime de cessation est ’elle incluse pour l’attribution des points
    cordialement Mr Alberti

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    • Le 26 janvier à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le système à points ne sera applicable que à compter de la génération de 1975. Vous avez plus de 50 ans, donc né avant. Les dispositions ci-dessus vous sont applicables y compris le point 5.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 janvier à 14:30, par valentin

    08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 décembre 2019 à 09:18, par Valentin

    Bonjour, je voudrais avoir une confirmation de votre part concernant le calcul de mon allocation ATA. J’ai salaire brut mensuel de 2181.85€ X 12 mois, j’ai effectué un calcul des 65% soit 1418.20€ brut mensuel. Si je déduis les cotisations sociales et fiscales soit 11.70% soit une allocation ATA net de 1257.27€. Le calcul est il correct ou ai je droit à une exonération de la CSG étant donné que mon brut est de 1418.20€, donc inférieur du montant mensuel du SMIC BRUT qui est de 1521.22€ . Si je suis votre raisonnement, je devrai percevoir 1418.20€ NET ?

    Merci à vous pour votre soutien.

    Valentin

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    Le 26 décembre 2019 à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

    Comme indiqué ci-dessus : « les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC », en conséquence, votre allocation ne subira ces cotisations et vous toucherez une allocation nette égale au montant brut des 65% du salaire de référence soit 1418,20€.

    Bonjour, je reviens vers vous concernant le montant ASCAA que j’ai reçu aujourd’hui. Je ne comprends pas très bien et si vous pouviez m’éclairer.

    MONTANT ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION D’ACTIVITÉ : 1418.21€
    NE PEUT ÊTRE INFÉRIEURE à 75% du traitement indiciaire brut de l’IM minimal fonction publique au 01/02/2020 : 1085.99€
    NI ÊTRE INFÉRIEURE à 75%du smic brut mensuel au 01/02/2020 : 1154.57€
    MONTANT BRUT ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION D’ACTIVITÉ RETENU : 1418.21€ BRUT

    Ensuite je retrouve un DÉCOMPTE A TITRE INDICATIF :

    Montant ASCAA / 1418.21€

    Cotisation IRCANTEC A : 152.73€
    Cotisation maladie 1.7% : 24.11€
    Cotisation maladie 3.2% sur 100% : 45.38€
    CASA 0.3% : 4.25€
    CSG/CRDS 9.7% : 137.57€

    Cela veut il dire que l’on va prélever ces cotisations sur le brut de l’ASCAA ?

    Merci à vous pour votre réponse.

    Je suis un agent contractuel de droit public mais non titulaire.

    Valentin

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    • Le 24 janvier à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre raisonnement est correct.

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      • Le 25 janvier à 09:02, par valentin

        Bonjour Gilbert,

        Vous précisez

        Dans la fiche 8
        6. Cotisations sociales et fiscalité

        Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du Smic.

        Dans mon cas si on me prélève :
        Cotisation IRCANTEC A : 152.73€
        Cotisation maladie 1.7% : 24.11€
        Cotisation maladie 3.2% sur 100% : 45.38€
        CASA 0.3% : 4.25€
        CSG/CRDS 9.7% : 137.57€

        Mon ASCAA sera de 1418.21€ - 364.04€ = 1054.17€ NET ????
        Cette allocation est en dessous du montant brut mensuel de SMIC. Vont ils supprimer ces cotisations alors est mon brut sera également mon NET Soit : 1418.21€ NET ?

        Merci pour votre aide
        Valentin

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 22 janvier à 23:14, par Olivier

    Bonsoir je travaille depuis 1998 dans un établissement industriel" reconnu amiante".
    Je suis un ouvrier d’état né en 1979 soit après 1975.
    Ma question est personnel et à la fois général :
    Dans le nouveau dispositif de retraite universelle par points comment sera calculé l’ATA ? et surtout est ce que cette "préretraite amiante" sera telle pris en compte pour le calcul du montant de la retaite...? Sachant que si elle est prise en compte elle diminuera fortement le montant de la retraite car le nouveau dispositif prend en compte le déroulement de carrière.

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    • Le 24 janvier à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sous réserve d’une étude approfondie du projet de loi, l’exposé des motifs de celle indique que « les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour tenir compte de l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Il conserve à l’identique les conditions d’accès à ce dispositif, qui permet aux assurés ayant été en contact avec de l’amiante au cours de leur carrière professionnelle de bénéficier d’une préretraite. Les conditions de calcul et de versement de l’allocation demeurent également inchangées. »
      Autrement dit, comme indiqué ci dessus, les bénéficiaires cotiseront comme aujourd’hui à l’assurance volontaire pendant la "préretraite" ce qui permettra d’acquérir des points.

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      • Le 24 janvier à 11:40, par Olivier

        Merci pour votre réponse. Cependant le calcul des points durant ma préretraite amiante pour le calcul de ma retraite sera-t-il basée sur ma dernière année de travail ou bien sur ma préretraite amiante.
        Cdlt

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    • Le 24 janvier à 15:00, par Christian

      Bonjour.
      La réforme de retraite étant en cours, avec notamment une prévision de suppression de la ou des carsat.
      Mon départ amiante étant prévu au 1 janvier 2021,en renvoyant mon dossier en septembre 2020 pour finaliser.ou faudra t il envoyer son dossier si les carsat disparaissent, en particulier celle de Rouen. Merci de vos réponses pertinentes. Cordialement. Christian.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 janvier à 12:54, par laska jean luc

    Bonjour
    Travaillant comme PRESTATAIRE(entreprise de nettoyage) depuis juin 1982 jusqu’à maintenant sur le site VALEO REIMS à temps complet, reconnu au journal officiel en janvier site amianté( de 1960 à 1997)
    est ce que je peux prétendre partir en retraite anticipée ?
    Cordialement.
    LASKA JEAN LUC.

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    • Le 24 janvier à 18:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les Carsat doivent examiner si les salariés des entreprises sous-traitantes sont effectivement exposés à l’amiante. Ce sujet a fait l’objet de nombreux recours en justice. Je vous conseille d’écrire à la Carsat de votre domicile en fournissant les preuves de votre emploi dans l’entreprise concernée.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 janvier à 12:28, par Jacques-Etienne Henry

    Bonjour,
    je devrais partir au dispositif amiante en février de l’année prochaine mais j’entends dire que le jour de départ demandé à une influence sur l’indemnité versée. Autrement dit ma question est la suivante : ai-je un intérêt à demander à partir le 01 février ou bien plutôt le 28 ?
    merci d’avance et bonne journée
    Jacques-Etienne

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 16 janvier à 22:22, par MOLER

    Bonsoir ,
    Je travaille en tant que salarié dans une société classée amiantée ( 9 ans de ’classement amiante ) , je pourrais donc bénéficier de l’allocation à partir de 57 ans et de la retraite à partir de 60 ans
    J’ai également une société de conseil dont je suis président ( pas de salarié dans cette société )
    Puis je conserver cette entreprise ?
    L’obtention de l’allocation ATA ( maladie professionnelle ) oblige t elle à cesser toute activité salariée ou autre ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 17 janvier à 16:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, obligation de cesser toute activité professionnelle.
      Selon nos informations, le cumul est possible avec les jetons de présence au conseil d’administration des entreprises

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 décembre 2019 à 18:39, par SBR

    Bonsoir,

    Mon dossier a été rejeté par la CARSAT de ROUEN,car mon métier de chargé d’affaires en génie climatique indiqué sur mes bulletins de salaire et certificat de travail n’est pas cité par arrêtés ministérielles.

    Ce métier de "chargé d’affaires"dans notre branche de génie climatique, n’est rien d’autre que le métier " d’agent d’encadrement".

    En effet , nous encadrons,pilotons des travaux, des équipes, des sous traitants, conduite de réunions, maîtrise des coûts, sur différents chantiers d’ateliers.

    A votre avis , un recours en expliquant les similitudes des deux métiers, permettrait il une acceptation de mon dossier ?

    Dans l’attente de votre retour,

    Salutations

    .

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    • Le 6 décembre 2019 à 19:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne crois pas que la Carsat reviendra sur cette décision. Je n’ai pas connaissance de décision de justice allant dans votre sens, un tel recours reste très aléatoire.

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      • Le 15 janvier à 08:58, par Guibert

        Bonjour,
        J’ai travaillé chez OMEIFRA (qui n existe plus) comme intérimaire sur la période du 17 octobre 1988 au 27 avril 1989 pour la société RINEAU Frères 46 bd prairie au duc 44000 NANTES en tant que monteur de gaine de ventilation à bord des bateaux au des chantiers de l Atlantique, (ALSTHOM)

        MES QUESTIONS SONT :
        - RINEAU fait bien parti des entreprise reconnu,
        - et le métier de monteur aussi.
        - Est ce que je peux prétendre à faire une demande pour un départ amiante ?
        - à partir de quel age je peux passer le scanner ?
        - L age de référence est il toujours de 60 ans moins le temps d exposition ?

        En vous remerciant par avance de vos réponse
        Cordialement MR GUIBERT

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        • Le 15 janvier à 23:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Si l’entreprise est reconnue, en tant qu’intérimaire, vous devrez faire la preuve que vous y avez travaillé.
          L’âge est bien de 60 ans, mais il faut déduire 1/3 du temps d’exposition.
          La Sécu indique dans la notification du suivi post professionnel, la fréquence des examens scanner.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 janvier à 14:45, par jean-marc

    Bonjour.
    Je suis actuellement fonctionnaire dans une collectivité locale et je peux prétendre à un départ anticipé amiante à partir du 01/01/2021 car j’ai travaillé plusieurs mois dans un site classé avant d’être dans la fonction publique.
    Par contre j’ai quelques questions à vous poser.
    Lorsque j’ai envoyé mon dossier on m’a demandé les 24 derniers bulletins de salaire et ma dernière feuille d’imposition. Dossier envoyé à la Carsat à Marseille.
    J’aimerais savoir comment est calculé le montant de ma retraite.
    Est-il calculé sur les 12 derniers mois ou les 6 derniers mois compte tenu que je suis dans la fonction publique.
    J’ai une proposition d’une association pour un contrat de mission de 12 mois qui viennent.
    Est-ce que ce travail va m’apporter quelque chose sur le montant de ma retraite.
    Il faut savoir qu’ à ce jour je n’ai que 130 trimestres.
    Que ce soit 6 ou 12 derniers mois, sont-ils au moment de poser le dossier ou au moment même de départ compte tenu qu’il faut envoyer son dossier environ 6 mois avant.
    Avec les nouveaux textes que le gouvernement s’apprête à sortir, va-t-il y avoir des changements.
    Sur le montant de la retraite j’ai cru comprendre quelles ne pouvez pas être au-dessous du smic soit autour de 1200 euros net .
    L’indemnité amiante est payer jusqu’à 65 ans mais à cet âge-là je n’aurais toujours pas le nombre de trimestre total en théorie j’aurais que 166 trimestre a 67 ans.
    Ma retraite va elle baissé à partir de 65 ans .
    Est-ce que je vais payer des impôts sur la retraite amiante.
    Merci d’avance pour vos réponses qui sont précieuses car il est très difficile d’avoir des informations.

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    • Le 14 janvier à 11:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le calcul du montant de l’allocation porte sur les 12 derniers mois qui précèdent le point de départ de l’allocation.
      L’activité dans l’association n’aura d’incidence sur le montant de l’allocation et éventuellement sur l’assurance volontaire indiqué au point 5
      Par dérogation l’âge légal de 60 ans a été maintenu aux bénéficiaires de l’ATA et par voie de conséquence l’âge du taux plein à 65 ans, fin du versement de l’allocation.
      Le projet de réforme reconduit le dispositif.
      Attention, le prélèvement des cotisations protection sociale (CSG, CRDS, Casa, assurance-maladie) ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut. Ce qui ne veut pas dire que l’allocation ne peut pas être inférieur au SMIC.Comme indiqué ci-dessus l’allocation est imposable.

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      • Le 15 janvier à 08:59, par jean-marc

        Bonjour Gilbert et merci pour toutes ces informations.

        Dans ta réponse tu dis : L’activité dans l’association " n’aura d’incidence "

        N’aura d’incidence, cet a dire : aura ou n’aura pas d’incidence.
        Je n’ai pas dis que ce travail sera fait en même temps que mon travail actuel.
        Si cela aura une incidence ; ce sera le cumul des deux salaires qui sera pris en compte.
        En quoi consiste "l’assurance volontaire".
        Tu dis : l’age du taux plein est de 65 ans , cela veut-il dire qu’a partir de 65 ans je toucherez le montant que je devais toucher a 67 ans sachant que je n’aurez que 166 trimestre a 67 ans.

        Merci.

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        • Le 15 janvier à 19:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En effet, il manque un mot, je voulais dire n’aura qu’une incidence sur....Par contre je ne connais la position de la Carsat dans le cas d’une double activité.
          Assurance volontaire est précisée au point 5 ci-dessus.
          A 65 ans la retraite sera liquidée sur la base des trimestres acquis à cet âge.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 13 janvier à 20:38, par Jo COUSIN

    Bonsoir,

    Suite à l’envoi de mon dossier en septembre 2019 j’ai eu confirmation que je pourrai prétendre à l’Allocation Amiante en Juillet 2020 (dossier à renvoyer au 1er Mars 2020) mais, travaillant actuellement dans une collectivité territoriale, je ne suis pas à temps complet (28 H semaine) aussi, pour le calcul de cette allocation, puis je fournir les fiches de paie de 2012 période ou j’ étais à temps plein dans cette collectivité ou celles des 12 derniers mois avant le renvoi de mon dossier ?

    Je vous remercie sincèrement de votre réponse.

    Jo

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    • Le 14 janvier à 11:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un décret précise : « — des périodes de travail à temps partiel effectué à l’occasion d’un contrat à durée déterminée ; » sont exclues du salaire de référence.

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      • Le 15 janvier à 18:56, par JO

        Je vous remercie de votre réponse et , si je comprend bien, je dois envoyer mes fiches de paie à temps complet de 2012.

        Merci encore de vos précieux conseils

        Jo

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 15 janvier à 12:57, par JPP72

    Bonjour
    Ayant travaillé plus de 4 années dans un site amianté, j’ai donc fait une demande auprès de la CARSAT de Rouen, J’ai fourni tous les papiers demandés vers le 25 octobre.
    J’avais omis de leur donner ma carte militaire je leur ai donc adressé le 5 novembre ; Dans le courrier la carsat dit qu’ils ont 2 mois maximum pour donner leur réponse, or je n’ai pas encore de nouvelles, qu’en pensez vous ? FAut il encore patienter ou les appeler ?
    Pour info j’aurais 59 ans le 2 juin, j’aurais 168 trimestres validés mais non cotisés à 60 ans.soit au 1er juillet 2021.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    JPP

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    • Le 15 janvier à 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le délai qui est donné doit s’entendre quand le dossier est complet. Renseignez vous dans ce délai.
      L’allocation cesse d’être versé à 60 ans si vous avez validé 168 trimestres.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 14 janvier à 20:21, par Vike

    Bonsoir,
    futur bénéficiaire de l’ATA, j’ai une question sur la démission obligatoire auprès de l’employeur du privé, est elle considérée comme un départ "en retraite" volontaire ou non ?
    Comment l’employeur doit il calculer l’indemnité de départ ?
    En effet le montant de l’indemnité de départ est très différente selon considération d’un départ en retraite volontaire à l’initiative du salarié (1 mois de salaire) ou une mise en retraite à l’initiative de l’employeur. (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année)
    Le cas d’un départ sous ATA est il un 3ieme cas ? Il faut démissionner mais le calcul de l’indemnité de départ se ferait selon la grille départ à la retraire à l’initiative de l’employeur ?
    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 19:16, par Philippe Albuisson

    Bonjour,
    Pendant la période de "retraite amiante" les points pour la retraite complémentaire sont -ils calculés sur le montant de l’allocation amiante ou sur le montant du dernier salaire en entreprise ?
    merci

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 9 janvier à 13:55, par Troesch

    Bonjour,
    J’ai travaillé au service Turbines à Gaz chez Alstom Belfort de octobre 1985 à septembre 1989, suis-je éligible au plan amiante ?
    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 janvier à 08:29, par jean-louis

    bonjour
    Dans 3 ans je devrai pouvoir partir avec le système de pre retraite amiante (je suis salarié actuellement)
    J’envisage de créer une entreprise avec mon fils et je serai Travailleur Non Salarié, donc non rémunéré : est ce que cela est possible ?
    Par ailleurs est ce que les revenus issu d’une SCI sont possible en cumul avec l’indemnité de préretraite amiante ?
    Cordialement
    Jlouis

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    • Le 10 janvier à 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je ne peux que vous indiquer la définition : « le cumul de l’ATA n’est pas possible avec une activité professionnelle ».
      J’attire votre attention que le travail sans rémunération est sanctionné sévèrement au titre du travail dissimulé.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 10 janvier à 13:42, par Labuse

    Bonjour, voici mon dilemme, je peux partir en retraite anticipée amiante à 60 ans ou attendre mes 62 ans pour mon taux plein, d’après ce que j’ai lu en retraite anticipée ma prime de départ serait non imposable, mais si je vais jusqu’à mon taux plein quel serait le taux d’imposition sur ma prime de de part ?
    Merci d’avance

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 7 janvier à 15:59, par Chopin

    Bonjour,
    je touche la retraite amiante et je vais avoir 60 ans en novembre dois je faire ma demande de retraite sachant que je n’aurais mes 166 trimestres qu’a l’age de 64 ans et 7 mois ??? Et ma retraite amiante me sera t-elle bien versée jusqu’à ce que j’ai tous mes trimestres ????

    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 11:17, par edgar

    Bonjour,
    je suis en cessation d’activité comme travailleur de l’amiante je vais avoir 60 ans en novembre. Dois je faire ma demande de retraite avant mes 60 ans malgré que je n’obtienne la totalité de mes trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein que pour mes 64 ans ????

    Merci bien cordialement Edgar

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 8 janvier à 10:22, par ROJO Jean Claude

    Bonjour,

    J’ai été exposé à l amiante pendant une dizaine d’années (1980 à 1989) dans une carrière d’Officier de la Marine Marchande navigant .

    Le régime de l’ENIM qui était le mien, a bien reconnu cette exposition en tant qu’officier mécanicien et a prévu un départ au 1er Avril 2020 soit quelques mois avant mes 60 ans (13 Aout 2020).
    Par contre pour le calcul de l’ ATA, l’indemnisation prévue se fait sur ma dernière situation dans ce regime en 1989 (on parle de catégorie de navigation dans ce cas) ; soit environ 1627 €.

    Depuis 1990 à ce jour, je dépends du régime général et mon salaire est bien plus élevé comme on peut l’imaginer.

    En tant que bénéficiaire de l’ATA, je devrais sous toute logique avoir un calcul de mon indemnité sur ma dernière situation et un paiement par la Cramif .

    Avez vous le cas dans vos historiques de situation comme la mienne ?

    Bien à vous.

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    • Le 8 janvier à 10:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Désolé, je n’ai pas de cas semblable dans notre historique. Sur le plan règlementaire, il serait utile de vérifier si l’ENIM fait référence à l’article 41 § II de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et à l’article 2 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatifs à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui alors s’imposeraient.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 janvier à 12:32, par MAAS

    Bonjour,

    J’ai été déclaré maladie professionnelle dû à l’amiante et je voulais me présente aux élections municipales.
    Pouvez vous me confirmer que la rémunération d’un Maire est compatible avec l’allocation des travailleurs de l’amiante.

    Cordialement,
    Mr Maas.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 6 janvier à 14:07, par T.JEANGERARD

    Bonjour,

    Où puis je me procurer la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ?
    J’ai travaillé de 1982 à 1985 sur le site de Alsthom Atlantique à Belfort, est ce que cette entreprise fait partie de cette liste ?

    Bien cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 5 janvier à 17:45, par Patrice

    Bonsoir ,
    J’ai reçu ma simulation de liquidation pour être en pré retraite amiante le 1er mars
    Étant au chômage ils se sont basées sur les 12 derniers mois travailler ,
    J’aurais voulu savoir est-ce que c’est normal qui se sont basées sur la rénumération brute et non sur le brut impôt
    Le Brut impôt est plus élevé
    cdt

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    • Le 5 janvier à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est possible que la rémunération brute imposable comporte des montants qui ne sont pas pris en compte. Cette rémunération doit présenter un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 3 janvier à 14:24, par GABRIEL

    bonjour
    Ayant travaillé dans des établissements officiellement reconnus comme "ayant utilisé de l’amiante" je sais que je peux déjà faire une demande de départ anticipé.
    J’ai 59 ans et je n’aurai la totalité de mes 168 trimestres qu’à l’âge de 66 ans en septembre 2027.
    Pour des raisons personnelles, je souhaite continuer à travailler un ou deux ans après mes 60 ans et mes questions sont liées à la date limite de dépôt d’un dossier de demande :
    - dois-je impérativement démissionner de mon entreprise et solliciter la retraite amiante avant mon anniversaire de 60 ans au plus tard ou puis-je attendre d’avoir 61/62 ou 63 ans ?
    - si oui, dois-je malgré tout faire un dossier et une demande avant mes 60 ans ou puis-je attendre le date de mon choix (avant 65 ans) sans perdre mes droits ?
    - si oui, cela change-t-il les avantages du processus retraite amiante sur le droit à une retraite à taux plein à 65 ans quels que soient les trimestres acquis ?
    - l’exonération de la prime de départ à la retraite reste-t-elle non imposable dans ce cas ?
    très cordialement

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    • Le 3 janvier à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez le choix de la date de départ et le versement de l’ATA cesse quand vous atteignez le nombre de trimestres requis ou au plus tard à 65 ans.
      Il est prudent de faire une demande d’étude préalable dès à présent. Les demandeurs doivent recevoir une information aussi complète que possible avant d’opter pour l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Pour permettre au demandeur d’exercer un choix, la Carsat procède à une estimation du montant de l’allocation à laquelle il aurait droit. Au moment du départ il vous faudra justifier de vos 12 derniers de salaires pour calculer le montant de l’ATA.
      Contrairement à l’indemnité de départ à la retraite (voir point 7 de la fiche 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite), l’indemnité de départ amiante n’est pas soumise à impôt, ni à cotisations sociales (voir bon à savoir point 3 ci-dessus).

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 1er janvier à 22:23, par alain breteau

    Bonjour

    J ai travaillé dans une entreprise (valeo) reconnue amiante
    J’ai quitté cette société en 1997 et continué à exercer dans d autres sociétés.
    Je suis maintenant indépendant en EIRL depuis 5 ans.
    Je souhaite savoir sur quel salaire se base le calcul de l’indemnité amiante
    1/ 12 derniers salaires dans l’entreprise amiantee valeo sachant que jai travaille sur le site reconnu amiante et ensuite j ai continué à travailler chez Valeo mais sur une autre site.
    2/ 12 derniers salaires en tant que salarié
    3/ 12 derniers salaires ( en tant q qu’indépendant en eirl) avant de cesser mon activité actuelle à 60 ans.
    Merci pour votre éclaircissement
    Question complémentaire
    Le cumul avec mon activité actuelle est elle envisageable si j accepte de ne pas me rémunérer ???

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2019 à 14:10, par michel

    Bonjour ,
    Agé de 56ans , Je travail dans une entreprise depuis 1992 qui de 1983 a 2006 ouvrait les droits à la retraite anticipé amiante .
    Il y a 3 ans après un passage sante compliqué ( adénome ) je remplis un dossier CARSAT auprès de la cellule amiante en vue de solliciter, si possible au moment opportun , une retraite anticipée AMIANTE .
    Apres enregistrement et étude de celui ci, je reçois une réponse de la CARSAT me validant en courrier avec A/R compte tenu des années considérées un départ possible a partir du 1 er janvier 2023 .
    Dans la même période , mon entreprise a entamé une démarche pour faire retirer des listes son établissement , et a ce jour cette dernière n’y figure plus .
    Pouvez vous me dire quels sont les droits que je conserve sur cette validation CARSAT ou de quelle manière les faire valoir. .
    Vous en remerciant par avance .
    Cordialement
    Michel

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    • Le 30 décembre 2019 à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas de retour sur une telle situation et je ne peux pas vous confirmer si la Carsat maintiendra sa position. Si l’entreprise ne figure plus sur la liste, cela n’est possible que si un nouvel arrêté ministériel a été pris pour son retrait.
      Un recours contre cet arrêté n’est possible que dans le délai de 2 mois suivant sa publication au JO.
      Vous pouvez aussi exercer vos droits de recours lorsque la Carsat vous notifiera un refus, si c’est le cas.
      Les effets de l’arrêté de retrait ne peut pas avoir d’effet rétroactif mais il pourra vous être objecté que l’ouverture du droit est postérieure à la publication de cet arrêté. Seul le juge pourra trancher cette question.

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      • Le 31 décembre 2019 à 10:00, par MICHEL

        Bonjour et merci pour votre réponse. .
        Déçu mais surpris aussi, qu’aucun dossier identique a ce jour ne fasse jurisprudence a ce sujet .
        Si je devais tenter un recours en justice , avez vous quelques renseignements sur la juridiction a
        solliciter et le type procédure a déployer , une adresse , un contact ou m’adresser ?

        Vous souhaitant de bonnes fêtes .

        Cdt Michel

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        • Le 31 décembre 2019 à 11:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

          En cas de refus de la caisse, vous avez 2 mois pour adresser une demande à la commission de recours amiable (CRA) de la Carsat, puis 2 mois après le délai de réponse qui est également de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre département. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.
          Faites votre demande au moins 8 mois avant la date de départ possible.
          Pouvez vous m’envoyer par mail le nom de votre établissement en utilisant "Contact" en bas de page et en précisant à l’attention de Gilbert.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 30 décembre 2019 à 13:18, par Francois

    Bonjour, j’ai eu une attestation d’emploi dans le cadre de l’amiante, dans un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 21 avril 2006. Sur cette attestation il est précisé
    DATE D’ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF : 07-12-2019
    DATE DE DÉPART AUTORISÉ : 01-01-2020

    Je suis un agent contractuel non titulaire du ministère de la défense
    Voici ma question, j’ai formulé une demande au mois d’aout 2019 pour un départ au 1er janvier 2020, le service gestionnaire me répond que ce n’est pas une obligation de partir à cette date et quelle peut être retardée, reportée. Ont ils le droit d’agir ainsi ? Quel recours ?

    Merci

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    • Le 30 décembre 2019 à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le report est toujours possible à la demande du bénéficiaire mais pas de la part de l’employeur.
      L’employeur étant une administration le recours devra se faire auprès du tribunal administratif. Vous pouvez déjà faire un recours gracieux.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 27 décembre 2019 à 15:48, par Louis

    Bonjour,
    Je serais prochainement licencié de mon entreprise dans le cadre d’un Plan social et s’offre à moi la possibilité de choisir entre un congé de reclassement de 18 mois ou une capitalisation dès l’issue de ma période de préavis pour un projet de création d’entreprise non salarié. Etant par ailleurs éligible à la préretraite amiante d’ici 3 ans, je souhaiterai clarifier sur quelle base le calcul du salaire de référence serait fait au cas où je choisis de prendre le Congé de Reclassement (suivi d’une période de chômage), l’indemnité mensuelle de congé de reclassement versée par mon entreprise étant significativement inférieure à mon salaire des 12 derniers mois qui précèderont la fin de mon préavis. Autrement dit est ce que la base de calcul de l’allocation amiante (et des cotisations retraites versées par la caisse pendant la pré-retraite) restent les 12 mois qui précédent la fin de mon préavis ou ce sont les 12 mois qui précèdent la rupture de mon contrat de travail qui prévaudrait (qui coïncide avec la fin du congé de reclassement) donc sur une base très inférieure ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    .

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    • Le 28 décembre 2019 à 11:27, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence parmi lesquels :
      — des périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne ;
      — des périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d’entreprise ayant diminué la rémunération, abaissé la durée du travail, etc.
      Certains bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée ont perçu une allocation de préretraite d’entreprise jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge requis pour prétendre à l’allocation amiante. La durée de versement a pu donc être supérieure à douze mois. Cette préretraite maison n’est pas assimilée à une rémunération réduite dans le cadre d’un accord d’entreprise. Dans une telle situation, la Carsat doit vérifier s’il y a bien cessation complète d’activité pendant le versement de la préretraite maison et dans l’affirmative rechercher les derniers mois d’activité salariée effective pour calculer le salaire de référence (Circ. CNAM no 84/2004, 15 juill. 2004 ; Lettre DSS, 8 juill. 2004) ;
      — ....

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 26 décembre 2019 à 13:10, par MIKE2B

    Bonjour, pour rebondir sur la question de Christian, je suis en cours de validation pour acter de ma possible retraite anticipée auprès de mon ministère (agriculture) qui me fait savoir que l’éligibilité, en étant que fonctionnaire, n’est possible que si j’ai développé une maladie déclarée. Or, en tant qu’ancien ouvrier d’Etat de la DCAN de LORIENT j’ai obtenu une reconnaissance d’exposition à l’amiante et que conformément au décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense considérant son article 1er 1° il suffit d’avoir travaillé dans un des établissements listés (ou atelier) avoir été reconnu à l’exposition à l’amiante pour pouvoir bénéficier de ce départ anticipé (60 ans moins 1/3 de temps d’exposition).
    Faut il que je fasse absolument reconnaitre mon état le plus tôt possible afin de mettre à jour mon CIR ou attendre cet âge théorique (en occurrence 59 ans pour ma part) pour faire valoir mes droits). J’insiste fortement auprès de mon service de retraite pour faire valoir ce droit spécifique aux anciens ouvriers d’état.
    Merci - Cdt

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    • Le 26 décembre 2019 à 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En effet, le droit à l’ACAATA est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux régimes spéciaux exposés à l’amiante alors qu’il relevaient du régime général, sans qu’il soit utile de justifier d’une maladie.
      Pour mémoire, l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 permet aux bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, de liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour une retraite au taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.
      Ce texte prévoit également le non cumul entre une retraite liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et une pension d’invalidité.

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      • Le 27 décembre 2019 à 15:26, par MIKE2B

        Je me pose une question concernant ma carrière : j’ai effectué 20 ans d’armée et j’ai fait valoir mes droits à la retraite en 2009. je suis fonctionnaire titulaire mais ne pourrai en aucun cas avoir le taux plein - par ailleurs conformément à la note du ministère des finances BOFIP-GCP-18-0041 du 28/11/2018 dans son article 2.3.3 il est désormais possible de cumuler l’ASCAA et une retraite des armées. Cette note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l’extension opérée au profit de ces derniers par l’article 134 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et ses décrets d’application et qui donc modifie les règles de cumuls.
        Comment sera alors calculé le montant de l’ASCAA ?
        Je m’en réfère toujours au texte de référence le décret 2001/1269 et son article 1er qui prévaut à toute autre texte s’agissant des anciens ou actuels ouvriers d’Etat des arsenaux militaires.
        Je n’ai toujours pas eu de notification de mon ministère quant à ma prise en charge de ma demande.

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        • Le 28 décembre 2019 à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Le montant de l’ASCAA est précisé dans la note au §2.3.1 que vous citez : « Le montant de l’allocation s’élève à 65 % de la moyenne des rémunérations brutes présentant un caractère régulier et habituel perçues par le fonctionnaire ou le militaire pendant les 12 derniers mois de son activité........ »
          Pour mémoire, le cumul était de l’allocation du régime général et de la pension militaire était possible depuis 2002.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2019 à 09:16, par philippe ingouf

    Bonjour
    L’allocation Amiante est elle cumulable avec une indémnité de fonctionnement
    d’un élu local (adjoint au maire)

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 28 décembre 2019 à 10:18, par G. CHRISTIAN

    BONJOUR
    Je peux beneficier de l allocation amiante j ai deja monte mon dossier ;mais mon entreprise va mal et parle de reclassement et de PSE est ce que je peux beneficier de ce PSE et prendre apres mon allocation amiante ou meme apres mon CAA cessation anticipee activitee
    merci a vous

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 23 décembre 2019 à 19:16, par Christian TAFFARD

    Bonjour
    Dans votre fiche 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, vous indiquez, pour les fonctionnaires dans un encart :

    Attention : Et les fonctionnaires et contractuels ?

    avoir créé une nouvelle fiche 43 bis.

    Or cette fiche 43 bis concerne les fonctionnaires reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

    Pourquoi ne mentionnez-vous pas dans votre fiche 43 bis, la possibilité offerte également à certains fonctionnaires de demander l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) pour les travailleurs de l’amiante ?

    Cette allocation n’est pas conditionnée par la reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante.

    Cordialement

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 25 décembre 2019 à 19:13, par Gilles Vallet

    bonjour

    je dépose ma lettre de cessation d’activité a mon employeur le 26 du mois de décembre, suivie de mon préavis de trois mois, quel jour prendra effet l’allocation a l’amiante, le 26 Mars ou le 1er du jour du mois d’avril ?

    cordialement

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    • Le 26 décembre 2019 à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le versement de l’allocation intervient à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sa cessation de toute activité professionnelle est effective.

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  • 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante Le 24 décembre 2019 à 09:18, par Valentin

    Bonjour, je voudrais avoir une confirmation de votre part concernant le calcul de mon allocation ATA. J’ai salaire brut mensuel de 2181.85€ X 12 mois, j’ai effectué un calcul des 65% soit 1418.20€ brut mensuel. Si je déduis les cotisations sociales et fiscales soit 11.70% soit une allocation ATA net de 1257.27€. Le calcul est il correct ou ai je droit à une exonération de la CSG étant donné que mon brut est de 1418.20€, donc inférieur du montant mensuel du SMIC BRUT qui est de 1521.22€ . Si je suis votre raisonnement, je devrai percevoir 1418.20€ NET ?

    Merci à vous pour votre soutien.

    Valentin

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    • Le 26 décembre 2019 à 16:05, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Comme indiqué ci-dessus : « les cotisations ne peuvent pas ramener le montant net de l’ATA en dessous du montant brut mensuel du SMIC », en conséquence, votre allocation ne subira ces cotisations et vous toucherez une allocation nette égale au montant brut des 65% du salaire de référence soit 1418,20€.

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